Art. 6
En vigueur depuis le 12 août 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle CEE effectué par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté économique européenne a la même valeur et les mêmes effets que le contrôle défini par le décret du 30 novembre 1944 et l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000019107246#art-6