Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi du 30 avril 1946.
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Prolegi/LEGITEXT000028612887#art-2