Art. 3
En vigueur depuis le 19 sept. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028612887#art-3