DECRET·n° 73-879·4 septembre 1973
Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
En vigueur depuis le 4 septembre 1973 6 articles 6 versions historisées
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