Titre Titre II : Organisation administrative
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions du décret susvisé du 10 août 1966.
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Prolegi/LEGITEXT000026563251#art-24