Titre Titre III : Organisation financière
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes de l'E. N. S. E. A. comprennent notamment : Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ; Les versements et contributions des élèves ; Les produits des travaux effectués pour le compte de personnes de droit public ou privé ; Les revenus des biens meubles et immeubles ; Le produit des publications ; Les dons et legs ; Le produit des emprunts ; Le produit des aliénations ; Les sommes pouvant être perçues en matière de formation professionnelle ; D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000026563251#art-29