Titre Titre III : Organisation financière
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
La tenue de la comptabilité analytique devra permettre de dégager les résultats d'exploitation pour chacune des activités spécialisées exercées.
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Prolegi/LEGITEXT000026563251#art-32