Titre Titre III : Organisation financière
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'E. N. S. E. A. comprennent notamment les frais de personnel propre à l'établissement, de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'E. N. S. E. A.
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Prolegi/LEGITEXT000026563251#art-30