Art. 4
En vigueur depuis le 8 sept. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la rentrée scolaire 1974.
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