Titre TITRE II : Règles administratives et financières›Chapitre CHAPITRE II : Les fonctions d'ordonnateur et de comptable.
Art. 23
En vigueur depuis le 30 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité des établissements visés par le présent décret doit être tenue conformément à un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000034534266#art-23