Titre TITRE II : Règles administratives et financières›Chapitre CHAPITRE III : Contrôle de la gestion financière.
Art. 24
En vigueur depuis le 30 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion financière des établissements est soumise sur place au contrôle exercé par le chef du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent. Ce contrôle porte sur la régularité des opérations budgétaires et comptables et notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des crédits et la justification des recettes et des dépenses effectuées.
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Prolegi/LEGITEXT000034534266#art-24