Titre TITRE II : Règles administratives et financières›Chapitre CHAPITRE III : Contrôle de la gestion financière.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A tout instant, les chefs des postes diplomatiques et consulaires et le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger peuvent procéder, ou faire procéder, aux vérifications qu'ils estiment nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000034534266#art-25