Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les textes régissant le recrutement des écoles administratives, et notamment de l'Institut national du service public, en particulier les listes des diplômes exigés, les programmes des épreuves et les modes de préparation aux concours, seront, en tant que de besoin, adaptés afin de faciliter l'accès aux écoles administratives des candidats titulaires d'un diplôme délivré par l'État ou sous son contrôle et qui atteste une qualification professionnelle. La liste des écoles administratives auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article est fixée par arrêté interministériel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020479585#art-6