Art. 8
En vigueur depuis le 17 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs placés en position de détachement du corps des administrateurs civils antérieurement à la date du 1er janvier 1978 et ayant atteint la hors-classe de ce corps sont classés dans le grade d'inspecteur général adjoint conformément aux dispositions du décret n° 65-299 du 14 avril 1965 tel qu'il est modifié par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030282054#art-8