Art. 2
En vigueur depuis le 9 sept. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société franco-belge de fabrication de combustibles, en sa qualité d'exploitant de l'atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi visé à l'article 1er, se conformera aux dispositions en vigueur, notamment en matière : D'application du code du travail ; De rejets d'effluents radioactifs ; De régime de l'eau.
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Prolegi/LEGITEXT000037786369#art-2