Art. 20
En vigueur depuis le 30 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à la date de sa publication.
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