Art. 14
En vigueur depuis le 30 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018978841#art-14