Art. 16
En vigueur depuis le 30 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat met à la disposition de l'office des immeubles affectés à l'enseignement en Algérie et conservés à la France en vertu de l'accord prévu à l'article 2 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle.
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Prolegi/LEGITEXT000018978841#art-16