Art. 4
En vigueur depuis le 30 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent prendre part, sur l'invitation du président du conseil d'administration, aux délibérations du conseil et avec voix consultative des représentants du personnel enseignant de l'office et des représentants des parents d'élèves.
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Prolegi/LEGITEXT000018978841#art-4