Titre Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 115
En vigueur depuis le 25 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 61-506 du 17 mai 1961 portant statut général du personnel des caisses de crédit municipal est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000048947102#art-115