Titre Titre VIII : CESSATION DE FONCTIONS
Art. 111
En vigueur depuis le 25 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ayants droit des agents soumis au présent statut décédés en service bénéficient du paiement des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000048947102#art-111