Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite d'âge applicable aux techniciens d'études et de fabrications ayant occupé durant la totalité de leur temps de service l'un des emplois ou accompli des travaux énumérés ci-dessus est fixée au 3e échelon de la catégorie B (limite d'âge de soixante-deux ans).
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Prolegi/LEGITEXT000006073348#art-2