Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE TRIBUNAUX JUDICIAIRES compétents COURS D'ASSISES COMPÉTENTES COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de : Bordeaux Cour d'assises de la Gironde Bordeaux, Limoges, Pau. Lille Cour d'assises du Nord Amiens, Douai, Reims, Rouen. Lyon Cour d'assises du Rhône Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom. Marseille Cour d'assises des Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes. Metz Cour d'assises de la Moselle Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy. Paris Cour d'assises de Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis, Saint-Pierre. Rennes Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine Angers, Caen, Poitiers, Rennes. Cayenne Cour d'assises de la Guyane Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France. Toulouse Cour d'assises de la Haute-Garonne Toulouse, Montpellier, Agen.
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Prolegi/LEGITEXT000026368752#art-annexe