DECRET·n° 82-1120·23 décembre 1982
Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaitre des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat
En vigueur depuis le 23 décembre 1982 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne