Titre TITRE IV : Dispositions transitoires.
Art. 38
En vigueur depuis le 29 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les praticiens accueillant des internes en stage par application des dispositions de l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée sont agréés conformément aux dispositions du décret du 15 avril 1981 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020479577#art-38