Titre Titre II : Dispositions relatives aux maîtres de conférences.›Chapitre Chapitre II : Nomination et mutation.
Art. 34
En vigueur depuis le 11 mai 2017
Les changements de discipline à l'intérieur d'un établissement doivent faire l'objet d'un avis favorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal.
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Prolegi/JORFTEXT000000520453#art-34