Titre Titre III : Répartition des compétences
Art. 22
En vigueur depuis le 7 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'empêchement du président, les conseils sont présidés par leur vice-président respectif. Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000022662044#art-22