Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret n'entreront en vigueur que lors de la publication du statut d'emploi régissant les fonctions énumérées à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000021282062#art-5