Art. 12
En vigueur depuis le 13 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources du centre international de Valbonne comprennent notamment : 1° Les subventions et fonds de concours ; 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ; 3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ; 4° Les contributions privées, les dons et legs ; 5° Les emprunts ; 6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000019235006#art-12