DECRET · n° 89-112
Décret n° 89-112 du 21 février 1989 portant publication du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ensemble une annexe), fait à Montréal le 16 septembre 1987
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Sect. Annexe E

Art. LEGIARTI000021259909

En vigueur depuis le 7 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Substances réglementées (Ajustements de Vienne du 7 décembre 1995) Groupe Substance Potentiel d'appauvrissement de l'ozone Groupe I CH3Br Bromure de méthyle "0,6"
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