Titre Titre X : Discipline.
Art. 39-2
En vigueur depuis le 9 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000045808463#art-39-2