Titre TITRE II : Organisation administrative.
Art. 15-3
En vigueur depuis le 26 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000022808330#art-15-3