Titre TITRE III : Organisation financière et comptable.
Art. 21
En vigueur depuis le 26 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes public.
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Prolegi/LEGITEXT000022808330#art-21