Art. 2
En vigueur depuis le 20 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, fixe les montants respectifs des indemnités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019297889#art-2