DECRET·n° 93-1244·18 novembre 1993
Décret n° 93-1244 du 18 novembre 1993 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale d'aménagement commercial
En vigueur depuis le 18 novembre 1993 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne