Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la Commission nationale d'aménagement commercial perçoit une indemnité annuelle, dont le montant est réduit d'un soixantième pour chaque séance de la commission à laquelle il n'a pas participé, le montant correspondant à cette réduction est ajouté à l'indemnité du membre de la Commission qui a effectivement présidé la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000019297889#art-3