Titre TITRE II : De la troupe et de son fonctionnement.
Art. 16
En vigueur depuis le 5 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'incapacité de jouer provenant d'un accident lié aux activités de la Comédie-Française ou d'une raison médicale constatée et reconnue, l'administrateur général peut relever un sociétaire de ses obligations d'acteur. Il peut lui confier d'autres fonctions au sein de l'établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618228#art-16