Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières, destinée à compenser les sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions, peut être attribuée à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Cette indemnité est versée mensuellement et est exclusive de tout avantage de caractère général ayant le même objet.
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Prolegi/LEGITEXT000026839065#art-1