DECRET·n° 96-941·28 octobre 1996
Décret n° 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
En vigueur depuis le 28 octobre 1996 4 articles 4 versions historisées
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