Titre Titre Ier : Objet et missions.
Art. 25
En vigueur depuis le 4 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions applicables à l'Etat de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000041455189#art-25