DECRET·n° 97-444·5 mai 1997

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau

En vigueur depuis le 5 mai 1997 24 articles 24 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Objet et missions.Titre Ier : Objet et missions.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 7 Art. 8 Art. 8-1 Art. 8-2 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 14 Art. 19 Art. 20 Art. 21-1 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

titolo Titre II : Organisation administrativeTitre II : Organisation administrative

capo Chapitre Ier : Conseil d'administration.Chapitre Ier : Conseil d'administration.

capo Chapitre II : Président du conseil d'administration.Chapitre II : Président du conseil d'administration.

capo Chapitre III : Commissaire du Gouvernement.Chapitre III : Commissaire du Gouvernement.

capo Chapitre IV : Bulletin officielChapitre IV : Bulletin officiel

capo Chapitre V : Indépendance des services responsables de l'accès à l'infrastructureChapitre V : Indépendance des services responsables de l'accès à l'infrastructure

Art. 41-2

titolo Titre III : Gestion financière, comptable et domanialeTitre III : Gestion financière, comptable et domaniale

capo Chapitre Ier : Dispositions financières et comptables.Chapitre Ier : Dispositions financières et comptables.

capo Chapitre II : Gestion domaniale.Chapitre II : Gestion domaniale.

Art. 55

titolo Titre IV : Contrôle de l'Etat.Titre IV : Contrôle de l'Etat.

Art. 66 Art. 67

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