Titre Titre Ier : Objet et missions.
Art. 26
En vigueur depuis le 4 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages, prise par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, en application de l'article L. 2111-27 du code des transports, est publiée et affichée dans les conditions prévues à l'article R. 126-3 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000041455189#art-26