Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret relatives aux pièces de rechange des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa date de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005630057#art-11