Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005630057#art-12