Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin 2000 susvisée et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630160#art-5