Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005630160#art-7