DECRET·n° 2000-1115·22 novembre 2000
Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative
En vigueur depuis le 22 novembre 2000 7 articles 7 versions historisées
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