Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de fonctions est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires ou sujétions spéciales ainsi que de la prime d'activité et de la prime de technicité prévues par les décrets du 13 septembre 1999 et du 24 novembre 2000 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005630178#art-3