Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-11 du 6 janvier 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630178#art-4