Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia, dont le président est nommé par arrêté du Premier ministre. La mission, rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement, bénéficie de la mise à disposition de personnels par les ministères intéressés à son objet.
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Prolegi/LEGITEXT000005630212#art-1